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Locations saisonnières: vos obligations légales

Vous souhaitez louer un bien saisonnier ou votre résidence principale, nous vous proposons de télécharger une synthèse de vos obligations légales.

  • Déclaration en mairie.
  • Déclaration auprès du Greffe du Tribunal.
  • Taxe de séjour à reverser à l’Office de Tourisme TOUS les trimestres.
  • Depuis le 1er janvier 2020 : obligation pour le loueur de préciser si c’est un particulier ou un professionnel sur les plateformes de commercialisations.
    => LIEN

 

Télécharger les obligations

Pour toutes questions d’ordre juridique, vous pouvez contacter le Point d’Accès au Droit au 05 57 15 80 20 ou par mail pad@agglo-cobas.fr

Votre séjour

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