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Locations saisonnières: vos obligations légales

Vous souhaitez louer un bien saisonnier ou votre résidence principale, nous vous proposons de télécharger une synthèse de vos obligations légales.

  • Déclaration en mairie.
  • Déclaration auprès du Greffe du Tribunal.
  • Taxe de séjour à reverser à l’Office de Tourisme TOUS les trimestres.
  • Depuis le 1er janvier 2020 : obligation pour le loueur de préciser si c’est un particulier ou un professionnel sur les plateformes de commercialisations.

 

Télécharger les obligations

Pour toutes questions d’ordre juridique, vous pouvez contacter le Point d’Accès au Droit au 05 57 15 80 20 ou par mail pad@agglo-cobas.fr

Votre séjour

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