Obligations des loueurs pour la location saisonnière

Numéro d’enregistrement

Les communes du Bassin d’Arcachon dont celle de Gujan-Mestras ont souhaité la mise en place d’un numéro d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme.

Depuis le 1er mai 2024, toute personne, propriétaire qui loue son bien en meublé de tourisme y compris sa résidence principale devra obtenir un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement vous sera délivré automatiquement et sans délai via une télédéclaration à effectuer sur le site suivant :

www.ville-gujanmestras.fr

Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne ou tout autre type d’annonce quelque soit le support.

1 meublé de tourisme = 1 numéro d’enregistrement

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle demande de numéro d’enregistrement.

Demande de changement d’usage

Après la demande d’enregistrement et sur le même site, vous pourrez remplir si vous êtes concerné par cette mesure la demande de changement d’usage.

Sont concernés les propriétaires qui louent en meublé de tourisme :

– Leur résidence secondaire

– Leur résidence principale plus de 120 jours/an

– Une partie de leur résidence principale avec accès indépendant (ex : appartement issu de la division de la résidence principale, annexe louée sur la même unité foncière que la résidence principale).

Les personnes morales (ex : SARL, SCI, SAS,…) ne sont pas concernées par cette obligation de changement d’usage.

Retrouvez toutes les informations sur les infographies ci-dessous :

Télécharger l’infographie n°1

Télécharger l’infographie n°2

Les chambres d’hôtes et chambres chez l’habitant ne sont pas concernées par le numéro d’enregistrement et le changement d’usage.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Office de Tourisme au 05 56 66 12 65 ou le Service de l’Administration Générale de la Mairie de Gujan-Mestras au 05 57 52 57 57.

Chambres d’hôtes

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée, selon l’article L.324-4 du code du tourisme.

Vous devez remplir le formulaire CERFA 13566*03. La déclaration fait l’objet d’un accusé de réception, récépissé. Il convient de garder une copie pour preuve.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Télécharger la déclaration en mairie des chambres d’hôtes

Déclaration de début d’activité

Pour tous les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, la déclaration de début d’activité est obligatoire via le guichet unique numérique accessible à l’adresse suivante :

formalites.entreprises.gouv.fr

Cette démarche doit exclusivement être réalisée en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Cette démarche vous permettra :

– D’obtenir un numéro SIRET

– De faire connaître l’existence de votre activité

– D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.