Déclaration en mairie

N’oubliez pas de déclarer votre location saisonnière ou vos chambres d’hôtes !

En Mairie

La loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (droit du tourisme – chapitre IV) impose le principe de déclaration préalable en mairie de tout meublé (location saisonnière) qu’il soit classé ou non.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Office de Tourisme au 05 56 66 12 65 ou le Service de l’Administration Générale de la Mairie de Gujan-Mestras au 05 57 52 57 57.

Télécharger la déclaration en mairie des meublés

Télécharger la déclaration en mairie des chambres d’hôtes

déclaration de début d’activité

Pour tous les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, la déclaration de début d’activité est obligatoire via le guichet unique numérique accessible à l’adresse suivante :

formalites.entreprises.gouv.fr

Cette démarche doit exclusivement être réalisée en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Cette démarche vous permettra :

– D’obtenir un numéro SIRET

– De faire connaître l’existence de votre activité

– D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.